Nicolas JANDA, Directeur des comptes statégiques
La sortie des accords agréés
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel remet en question les accords handicap agréés, qui sont des dispositifs permettant aux entreprises de gérer de manière autonome leur contribution au financement de l’emploi des personnes handicapées. Ces accords, en place depuis plus de 30 ans, sont désormais limités à une durée maximale de 6 ans.
Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, souhaite intégrer l’Agefiph, l’organisme en charge de soutenir l’emploi des personnes handicapées, comme un acteur central de France Travail. Bien que la réforme suscite des inquiétudes quant à la gestion future et l’autonomie des entreprises dans le maintien de l’emploi des personnes handicapées, elle offre également l’opportunité d’améliorer la maturité des politiques handicap en entreprise. Les entreprises devront s’adapter à ces changements, et la réussite dépendra de leur capacité à se connaître et à négocier de manière constructive avec les partenaires sociaux.
1. Quel est l’impact de la loi du 5 septembre 2018 sur les
accords handicap agréés ?
« La loi limite dorénavant le nombre de renouvellement des accords. Les entreprises n’en ayant pas encore pourront en conclurent 2, pour une durée totale de 6 ans. Les entreprises déjà sous accord, ne pourront quant à elle que le renouveler une seule fois. Cela conduira donc à une disparition programmée de ces accords, qui permettaient aux entreprises de gérer de manière autonome leur contribution au financement de l’emploi des personnes handicapées. »
2. Quel rôle le ministre du Travail envisage-t-il pour
l’Agefiph dans le cadre de France Travail ?
« Le ministre du Travail souhaite que l’Agefiph devienne un « acteur central » de France Travail, aligné sur l’objectif gouvernemental d’emploi global, et contribue pleinement à l’ambition de plein emploi des personnes handicapées en 2027. »
3. Quelles sont les principales préoccupations des
entreprises face à la réforme des accords handicap
agréés ?
« Les entreprises s’interrogent sur la réactivité dans le traitement des demandes d’aide à l’Agefiph et sur les éventuelles lourdeurs administratives. Elles s’inquiètent également de la nature et du plafond des aides, ainsi que de la disparition de la « délégation de gestion temporaire » des fonds publics handicap.
À date de parution de cette newsletter, l’Agefiph tend à proposer à partir de l’année prochaine, aux entreprises sortant d’accord, une convention de service qui permettrait une délégation partielle de gestion d’un fond dédié. »
4. Comment la loi du 5 septembre 2018 affecte-telle la
pérennité des missions handicap au sein des entreprises ?
« Bien que la loi impose à toute entreprise de plus de 250 salariés de disposer d’un référent handicap, certaines entreprises pourraient réduire le périmètre et le budget de leurs missions handicap, ce qui soulève des questions sur le financement futur et l’engagement des entreprises envers les politiques handicap. Se pose notamment la question du financement du responsable de mission et de son réseau de référents handicap. En effet, dans les structures les plus grosses ces personnels peuvent être à plein temps sur cette mission. Selon l’organisation et la maturité de l’entreprise la question de la « dilution » du sujet du handicap au sein de la diversité est réelle. Les partenaires sociaux s’en inquiètent. »
5. Quelle est l’importance de la connaissance de soi pour
les entreprises sortant des accords agréés ?
« Pour les entreprises sortant des accords agréés, une bonne connaissance de leur politique handicap et de leurs engagements en matière de diversité est cruciale pour réussir la transition et pour entamer des négociations constructives avec les partenaires sociaux. »
6. Comment la durée des accords internes peutelle être
alignée sur les mandats des élus du personnel selon la
nouvelle loi ?
« La nouvelle loi permet aux entreprises de caler la durée d’un accord interne sur la durée des mandats des élus du personnel, ce qui n’était pas possible avec les accords agréés. »
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